Le corps des textes réglementaires régissant le marché des titres de créances négociables se compose des éléments suivants :
– Les articles L.213-1 à L.213-4 
du Code Monétaire et Financier.
– Les articles D.213-1 à D.213-14 du Code Monétaire et Financier définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs. Ces conditions d'émission sont complétées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations, par l'Arrêté du 16/02/05 et, pour les autres catégories d'émetteurs dont les entreprises financières, par l'Arrêté du 31/12/98 modifié
– L'Arrêté d'application modifié du 13/2/92 définissant les mentions obligatoires de la Documentation Financière à constituer par les émetteurs quelle que soit leur catégorie d'appartenance.
- Pour la constitution de la Documentation Financière, les émetteurs se rapporteront à l'article D.213-9 du Code Monétaire et Financier en sus de l'Arrêté d'application mentionné ci-dessus.
- La Banque de France met à la disposition des émetteurs, sur son site internet, un modèle-type du dossier de présentation financière, partie intégrante de la documentation financière : téléchargement du modèle-type.
– La décision n°2006-03 du 10/08/06 du Gouverneur de la Banque de France concernant les modalités d'exercice des missions de la Banque de France sur le marché des titres de créances négociables et l'annexe I relative aux déclarations d'émissions de TCN.
– L'avis de la Direction Générale des Opérations n°2006-02 présentant la section du site Internet de la Banque de France dédiée à la mise en ligne des dossiers de présentation financière des émetteurs de titres de créances négociables.
– Les articles 332-55 à 332-58 de la Sous-section 2 de la Section unique du Chapitre 2, Titre III, Livre III du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers définissant les dispositions applicables à la domiciliation des TCN.
